Conditions générales 

Entrée en vigueur : 05 Octobre 2021

  1. Objet

La société DESKARE (« DESKARE ») édite et exploite une application accessible depuis le site internet https://www.deskare.io/ (« l’Application ») à travers laquelle elle propose à des entreprises (les « Clients ») une solution web et mobile permettant à leurs salariés (les « Utilisateurs ») de déclarer leurs jours de présence ou de télétravail auprès de leur employeur, et de réserver un poste de travail sur un plan. 

L’Application permet en outre de fournir au Client une analyse des données récoltées auprès des Utilisateurs et relatives au télétravail.

Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») s’appliquent sans restriction ni réserve aux modalités d’accès et conditions d’utilisation de l’Application. Elles ont pour objet de définir les modalités et conditions de fourniture des prestations proposées par DESKARE (les « Services ») au Client et ses salariés (les « Utilisateurs »). 

Elles constituent, avec les conditions particulières acceptées par le Client (les « Conditions Particulières »), un ensemble contractuel indissociable (le « Contrat »).

En cas de contradiction, les dispositions des Conditions Particulières prévalent sur les Conditions Générales.

Le Contrat prévaut sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par DESKARE.

Le Client déclare avoir reçu de DESKARE tous conseils, instructions et précisions qui lui sont nécessaires pour souscrire au présent Contrat en toute connaissance de cause, qu’il dispose ainsi d’une connaissance suffisante des compétences de DESKARE, et qu’il a, préalablement aux présentes, suffisamment échangé avec DESKARE pour s’assurer que son Application correspond à ses attentes, besoins et contraintes.

  1. Exploitant de l’Application et des Services, contact

L’Application et les Services sont exploités par DESKARE, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 900 895 228, et dont le siège social est situé 27, rue Jacques Lemercier à Versailles (78000)

DESKARE peut être contactée par le chatbot accessible directement sur l’Application, et à l’adresse suivante : vianney@deskare.io

  1. Capacité

  1. Capacité juridique 

L’Application et les Services sont accessibles :

  • A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des Conditions Générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à l’Application et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.

  • A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

  1. Application et Services destinés aux professionnels 

L’Application et les Services s’adressent exclusivement aux professionnels, entendus comme toutes personnes physiques ou morales exerçant une activité rémunérée de façon non occasionnelle dans tous les secteurs d’activité de l’industrie et du commerce.

  1. Commande des Services et acceptation des Conditions Générales

  1. Préalablement à sa souscription à l’Application, il appartient au Client de fournir à DESKARE l’ensemble des informations, données et documents utiles afin de lui permettre d’identifier ses besoins et attentes. DESKARE établira sur cette base les Conditions Particulières, précisant notamment le prix, la durée du Contrat, et le détail des Services souscrits par le Client.

  1. Toute validation des Conditions Particulières, expresse ou implicite, emporte acceptation pleine et entière des Conditions Générales, dans leur version en vigueur à la date de signature. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas accéder à l’Application.

  1. En cas de modification des Services initiaux ou de nouvelle commande, de nouvelles Conditions Particulières seront établies. Les dispositions de ces nouvelles Conditions Particulières prévalent sur celles des anciennes. A défaut d’indication dans les nouvelles Conditions Particulières, les périodes d’engagement restent identiques aux premières.

  1. Description de l’Application et des Services

Le Client a accès à l’Application et aux Services par le biais d’une licence d’utilisation (la « Licence »), dont les caractéristiques sont définies ci-après.

  1. Étendue de la Licence 

DESKARE concède au Client, moyennant le paiement du prix défini à l’article « Conditions financières », une licence non exclusive, personnelle et non transmissible d’utilisation de l’Application dans sa version existante à la date des présentes, aux seules fins de fourniture des Services.

La Licence est concédée au Client pour ses besoins propres, entendus comme les besoins afférents à son activité et pour les seuls Utilisateurs qu’il aura sélectionnés. Il est interdit au Client d’en céder ou d’en transférer le bénéfice à un tiers, quel qu’il soit. 

Le Client s’interdit formellement de :

  • reproduire, arranger, adapter, de façon permanente ou provisoire l’un des éléments de l’Application en tout ou en partie, par tous moyens et sous toutes formes ;
  • procéder à toute forme d’exploitation commerciale de l’Application auprès de tiers ;
  • vendre, céder, fournir, prêter, louer, transférer ou distribuer l’Application, en concéder des sous-licences ou autres droits d’usage, ou de manière plus générale, de communiquer à un tiers ou à une société affiliée tout ou partie de l’Application;
  • modifier l’Application et/ou fusionner, intégrer tout ou partie de l’Application dans d’autres programmes informatiques ;
  • compiler l’Application, la décompiler, désassembler, traduire, analyser, procéder au reverse engineering ou tenter d’y procéder, sauf dans les limites autorisées par la loi et notamment à l’article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle ;
  • utiliser l’Application pour développer un produit concurrent ;
  • et plus généralement d’effectuer tout acte d’utilisation ou d’exploitation de l’Application non compris dans la Licence.

La Licence est concédée pour la durée définie à l’article « Durée des Services, désinscription » et sous réserve du paiement effectif intégral du prix convenu à l’article « Conditions financières ».

  1. Description de l’Application

Les différentes fonctionnalités de l’Application sont décrites sur le site internet de DESKARE, accessible à l’adresse https://www.deskare.io/ (le « Site »). 

Le Client sélectionne les Services auxquels il souhaite accéder parmi ceux disponibles sur le Site, et qui seront détaillés dans les Conditions Particulières. 

Les Utilisateurs peuvent se connecter à un des 3 types d’accès disponibles sur l’Application, selon leur position dans l’entreprise du Client :

  • l’accès « Administrateur »
  • l’accès « Manager »
  • l’accès “Collaborateur”

  1. Mise en œuvre et accès à l’Application

  1. Paramétrage de l’Application

DESKARE procèdera au paramétrage de l’Application dans le délai indiqué dans les Conditions Particulières, entendu comme sa personnalisation et la mise en œuvre des fonctionnalités et des Services sélectionnés par le Client.

A l’issue de ce délai, le Client s’assurera de son accès opérationnel à l’Application et validera cet accès auprès de DESKARE dans les délais et les conditions précisés dans les Conditions Particulières. 

A défaut de notification de la part du Client dans le délai indiqué, les Conditions Particulières seront présumées validées.

  1. Sélection des Utilisateurs

DESKARE ouvre un compte au nom du Client, qui lui permet notamment de gérer son utilisation des Services et d’accéder à l’Application (le « Compte Client »).

Il appartient au Client de sélectionner les Utilisateurs ayant accès à l’Application, dans la limite du nombre maximum et dans les conditions prévues dans les Conditions Particulières, de déterminer la nature des accès qui leur sont donnés, ainsi que les données et informations auxquelles ils ont accès. 

Il appartient également au Client de désigner, parmi les Utilisateurs, celui ou ceux qui seront en charge de son administration (les « Administrateurs »).

Les Utilisateurs accèdent à l’Application en ouvrant un compte rattaché au Compte Client (les « Comptes Utilisateurs »).

  1. Accès à l’Application

Pour accéder à l'Application, le Client et les Utilisateurs utilisent les identifiants de connexion qu’ils créent lors de l’ouverture du Compte Client et des Comptes Utilisateurs, ou se connectent via connexion SSO Microsoft, Slack ou Google. 

DESKARE leur transmet un lien URL leur permettant d’accéder à l’Application, paramétrée selon les besoins du Client. 

Le Client est seul responsable du maintien par les Utilisateurs de la confidentialité de leurs identifiants de connexion et/ou mots de passe.

Les Utilisateurs ayant accès à l’Application s’engagent à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à leur place ou pour leur compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Ils sont pareillement responsables du maintien de la confidentialité et doivent veiller à la sécurité de leurs codes d’accès, tout accès au Compte Utilisateur à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par l’Utilisateur. Les Utilisateurs doivent immédiatement contacter DESKARE s’ils remarquent que le Compte Utilisateur a été utilisé à leur insu. Ils reconnaissent à DESKARE le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

DESKARE s’engage à accompagner les Administrateurs lors du déploiement de l’Application au sein de l’entreprise du Client, via un onboarding en visioconférence.

  1. Hébergement de l’Application

 

DESKARE s’engage à assurer, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement du Compte Client et des Comptes Utilisateurs conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art, sur ses propres serveurs ou par un prestataire d’hébergement professionnel, et sur des serveurs situés sur un territoire de l’Union européenne.

En cas de changement de prestataire d’hébergement, DESKARE s’engage à en aviser le Client dans les plus brefs délais, par tout moyen écrit utile. L’identité du nouvel hébergeur, ainsi que le territoire de l’Union européenne dans lequel ses serveurs seront situés, devront être communiqués au Client par tout moyen écrit utile.

Dans ce cadre, DESKARE s’engage à fournir au Client des capacités de stockage et de traitement suffisantes dans le cadre des Services, conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.

DESKARE s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens techniques, conformes à l’état de l’art, nécessaires pour assurer la sécurité et l’accès aux Services, portant sur la protection et la surveillance des infrastructures, le contrôle de l’accès physique et/ou immatériel auxdites infrastructures, ainsi que sur la mise en œuvre des mesures de détection, de prévention et de récupération pour protéger les serveurs d’actes malveillants.

DESKARE s’engage également à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements automatisés de données mis en œuvre pour les besoins des Services, pour préserver la sécurité des données, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

  1. Maintenance de l’Application

En cas de nécessité, DESKARE se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l’accès à l’Application et aux Services pour procéder à toute opération de maintenance. Dans cette hypothèse, DESKARE s’engage à informer le Client au minimum 24 heures à l’avance, par tous moyens utiles et notamment par message informatif général sur la page d’accueil de l’Application, ou par email. 

Dans le cadre de ces opérations de maintenance, DESKARE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour effectuer les sauvegardes des contenus stockés sur le Compte du Client, le Compte Utilisateur et/ou l’Application.

DESKARE s’engage à faire bénéficier le Client, pendant la durée du Contrat :

  • de toutes améliorations des fonctionnalités de l’Application, en rapport avec son ergonomie, sa rapidité d’exécution ou son efficacité, et/ou de toutes révisions visant à introduire des extensions mineures de l’Application (les  « Mises à Jour »),

  • de toutes modifications de l’Application et de la documentation y afférente, par l’ajout de nouvelles fonctionnalités ou par leur adaptation aux évolutions législatives et réglementaires correspondant au périmètre fonctionnel de l’Application (les « Nouvelles Versions »).

La nature et la régularité de ces Mises à Jour et Nouvelles Versions seront laissées à la libre appréciation de DESKARE, étant précisé qu’elle fera ses meilleurs efforts afin que lesdites opérations de maintenance n’excèdent pas 8 heures et s’effectuent en dehors des heures ouvrées, soit du lundi au vendredi de 8 heures à 18 heures, heure de Paris, France.

Les Mises à Jour pourront être effectuées automatiquement et sans information préalable, ce que le Client accepte expressément.

DESKARE informera préalablement le Client, par tout moyen écrit utile et notamment par email, de toute Nouvelle Version de l’Application avant son installation.

  1. Développements spécifiques


Le Client peut solliciter des développements spécifiques auprès de DESKARE.

En cas d'acceptation de sa demande, ces développements pourront être réalisés soit à titre gratuit, auquel cas ils pourront être proposés à l’ensemble des clients de DESKARE, soit à titre payant, auquel cas ils seront réservés au seul Client.

Dans cette dernière hypothèse, DESKARE s’engage à communiquer un devis au Client par tout moyen écrit utile, notamment par e-mail. En cas d’accord du Client sur ce devis, DESKARE fera ses meilleurs efforts pour développer les demandes d’évolution du Client, dans les délais souhaités par ce dernier.

  1. Support technique

Pour toute question liée à l’utilisation de l’Application, DESKARE assure un service de support technique, consistant en une assistance et un conseil.

Le support technique est accessible par email, à l’adresse suivante : vianney@deskare.io, du lundi au vendredi, hors jours chômés ou fériés, de 8 heures à 18 heures.

En fonction du besoin identifié, DESKARE estimera le délai de sa réponse et en tiendra informé le Client.

  1. Garantie de niveau de service 

DESKARE s’engage à assurer la permanence, la continuité et la qualité de l’accès à l’Application et aux Services, ainsi que de l’exploitation de l’Application, dans les conditions du présent article.

A ce titre, DESKARE fera ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à ses outils 24h/24h et 7j/7j, sauf cas de force majeure. 

Eu égard à la complexité d’internet, l’inégalité des capacités des différents sous-réseaux, l’afflux à certaines heures des Utilisateurs de l’Application, aux différents goulots d’étranglement sur lesquels DESKARE n’a aucune maîtrise, la responsabilité de DESKARE sera limitée au fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.

DESKARE ne saurait être tenue pour responsable (i) des vitesses d’accès à ses serveurs, (ii) des ralentissements externes à ses serveurs, et (iii) des mauvaises transmissions dues à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux.

Le Client reconnaît et accepte que la présente garantie de niveau de service ne couvre pas toute panne ou interruption de l’Application intervenant du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet.

En tout état de cause, il est expressément convenu entre les Parties que la violation de tout engagement prévu au présent article ne pourra en aucun cas être sanctionnée par la rupture du Contrat et sa responsabilité sera limitée dans les conditions prévues ci-après à l’article « Responsabilité et garantie de DESKARE ».

  1. Autres Services

DESKARE se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

 

  1. Conditions financières 

  1. Période test

Le Client peut bénéficier, à titre exceptionnel, d’un essai, gratuit ou non, de l’Application, dont la durée et les modalités pratiques sont définies dans les Conditions Particulières, et au terme de laquelle le Client sera libre de résilier le Contrat sans avoir à verser à DESKARE d’indemnité compensatrice.

Le délai de dénonciation de cette période d’essai est de 3 jours ouvrés avant la date de fin de la période d’essai, après quoi le Contrat sera tacitement renouvelé pour une durée d’un mois, dans le cadre de l’offre souscrite par le Client. 

Une fois renouvelé, le Client bénéficiera une nouvelle fois d’un préavis de 3 jours pour dénoncer son abonnement, étant précisé que le délai de préavis de 7 jours lui sera imposé à compter du 2e mois complet d’abonnement. 

  1. Souscription aux Services

Le coût de l’accès à l’Application et aux Services est indiqué dans les Conditions Particulières, selon l’offre souscrite par le Client et le nombre d’Utilisateurs qui pourront accéder à l’Application. 

Sauf mention contraire, l’abonnement à l’Application est mensuel, exprimé en Euros et hors taxes (l’« Abonnement »). 

Certains Services peuvent également être souscrits par le Client en supplément, au forfait. 

Dans le cas où la date de prise d’effet de l’Abonnement ne serait pas le 1er d’un mois calendaire, la première facture sera éditée le premier jour du mois calendaire suivant, au prorata du mois écoulé. 

DESKARE se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

Le Client est expressément informé et accepte que tout mois entamé est dû, et que l’absence d’utilisation de l’Application par un ou plusieurs Utilisateurs (notamment du fait qu’un Utilisateur n’ait pas créé son compte depuis sa réception d’une invitation à rejoindre Deskare) ne saurait constituer un motif de réduction du coût de son abonnement. 

  1. Révision des prix

Les prix peuvent faire l’objet d’une révision par DESKARE à tout moment, à sa libre discrétion. Le Client sera informé de ces modifications par DESKARE par tout moyen écrit utile (et notamment par email) 1 mois au moins avant l’entrée en vigueur du nouveau prix.

Une fois entrés en vigueur, les nouveaux prix s’appliqueront à compter de la date de renouvellement de l’Abonnement. 

Si le Client n’accepte pas les nouveaux prix, il pourra résilier son Abonnement selon les modalités prévues à l’article « Durée du Service, désinscription ».

  1. Facturation et modalités de paiement

Sauf mention contraire dans les Conditions Particulières, les Services font l’objet d’une facturation mensuelle communiquée au Client par tout moyen utile. 

La facture est réglable dans un délai maximum de 7 jours à compter de son émission, par virement bancaire. 

Les modalités de paiement sont précisées dans les Conditions Particulières. 

  1. Retards et défauts de paiement

Le Client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à DESKARE à son échéance entraînera automatiquement, et dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture :

  • La déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Client et leur exigibilité immédiate, quelles que soient les modalités de règlement qui avaient été prévues ;

  • La suspension immédiate des Services et de l’accès à l’Application jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues ;

  • La facturation au profit de DESKARE d’un intérêt de retard, dû par le seul fait de l’échéance du terme contractuel, au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal, assis sur le montant de la créance non réglée à l’échéance et d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant.

  1. Durée des Services et désinscription 

Sauf disposition contraire prévue aux Conditions Particulières, le Contrat est conclu pour une durée d’un mois à compter de sa prise d’effet. 

L’Abonnement se renouvelle tacitement, pour des périodes successives d’un mois, de date à date, sauf dénonciation effectuée par DESKARE ou le Client par tout moyen écrit, dans un délai maximum de 7 jours avant la fin de la période en cours.

Toute période entamée est due dans son intégralité.

En tout état de cause, la dénonciation du Contrat prend effet à la fin de la période pendant laquelle la demande est envoyée. Elle entraîne la fermeture de l’accès à l’Application.

Le Client reconnait et accepte qu’en cas de résiliation, l’ensemble des éventuels paramétrages effectués par le Client dans l’Application seront perdus. 

  1. Convention de preuve

Le Client reconnaît et accepte expressément :

  • que les données recueillies sur l’Application et les équipements informatiques de DESKARE font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes,

  • que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties, notamment sur le nombre d’Utilisateurs ayant accédé à l’Application. 

  1. Obligations et responsabilité du Client

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes Conditions Générales, le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent :

  1. Le Client s’engage, dans son usage des Services et de l’Application, à respecter le Contrat, ainsi que les lois et règlements en vigueur, et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Il est seul responsable de son utilisation de l’Application et des Services.

  1. Le Client est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ou sociales qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation des Services et de l’Application. La responsabilité de DESKARE ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

  1. Le Client s’engage à informer les Utilisateurs de l’existence de l’Application, ainsi qu’à leur fournir toutes informations utiles pour leur permettre une bonne utilisation de celle-ci et faciliter leur accès.

  1. Le Client s’engage à respecter les éventuels délais imposés par DESKARE dans la communication d’informations ou d’éléments nécessaires au paramétrage et à l’utilisation de l’Application.

  1. Tout retard imputable au Client dans la communication de ces éléments décalera d’autant l’éventuel calendrier de paramétrage de l’Application conclu entre les Parties.

  1. Le Client s’engage à fournir à DESKARE toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement le Client s’engage à coopérer activement avec DESKARE en vue de la bonne exécution du Contrat.

  1. Le Client est seul responsable des documents, éléments, données, informations et tout contenu qu’il fournit à DESKARE dans le cadre de l’utilisation des Services. Il garantit à DESKARE qu’il est habilité à lui fournir ces éléments et qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à leur exploitation dans le cadre des Services. 

  1. Le Client est seul responsable de son utilisation de l’Application et des Services, et plus particulièrement : (i) de l’utilisation de l’Application et des Services par les Utilisateurs eux-mêmes dont il se porte garant, ainsi que (ii) des relations pouvant naître entre lui, les Utilisateurs et les tiers, notamment tous différends ou litiges ayant pour cause ou origine l’utilisation de l’Application et des Services. La responsabilité de DESKARE ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

  1. En particulier, le Client se porte garant contre toute mauvaise utilisation, utilisation non conforme ou illicite, que les Utilisateurs pourront faire de l’Application, notamment contre les atteintes aux lois et règlements en vigueur. Le Client est ainsi exclusivement responsable de la mise en place de toutes procédures destinées à prévenir ou à réparer la commission de tels actes.

  1. Il appartient par ailleurs au Client d’alerter DESKARE de toute attaque, menace potentielle ou tentative d’intrusion de tiers dans le Compte Client et les Comptes des Utilisateurs.

  1. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l’Application et de ses caractéristiques.

  1. Le Client s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

  1. Le Client garantit DESKARE contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu’elle pourrait subir du fait de la violation, par le Client de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes Conditions Générales.

  1. Le Client s’engage à indemniser DESKARE de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

  1. Responsabilité et garantie de DESKARE

Sans préjudice des autres obligations prévues au Contrat, DESKARE s’engage à respecter les obligations qui suivent : 

  1. DESKARE s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

  1. DESKARE met à disposition du Client un personnel compétent et lui fournit les conseils, mises en garde et informations nécessaires en vue de la bonne exécution du Contrat et de la fourniture des Services. Il s’oblige également à informer le Client de toute difficulté prévisible notamment quant à une difficulté de mise en œuvre de l’Application et des Services ou à leur bon fonctionnement.

  1. DESKARE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité de l’Application. Elle garantit l’exclusivité d’accès des Utilisateurs et s’interdit d’en communiquer le contenu à tout tiers.

    En outre, DESKARE ne saurait être tenue responsable de tout manque de vigilance de la part du Client et des Utilisateurs dans le maintien de la confidentialité de leur identifiant et de leur mot de passe pour accéder à l’Application.

  1. DESKARE s’engage à n’utiliser les données, et plus généralement tous les éléments qui pourront lui être transmis dans le cadre des présentes, qu’aux fins d’exécution du Contrat et à ne pas les diffuser ou partager avec quelque tiers que ce soit, sauf demande ou accord exprès du Client.


Il garantit au Client la parfaite conservation de données et éléments pendant la durée du Contrat et s’engage à les détruire ou à les restituer au Client, sur demande de celui-ci, à la fin du Contrat.


Par exception à ce qui précède, le Client accepte que DESKARE puisse réutiliser ses données sous forme anonymisée aux fins de nourrir le développement et l’amélioration de l’Application et de ses Services.

  1. DESKARE certifie qu’elle est titulaire d’une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle. Elle s’engage à maintenir en vigueur cette police d’assurance pendant la durée du Contrat.

  1. L’intervention de DESKARE est limitée à l’accès à l’Application et à la seule fourniture des Services. A ce titre, le Client reconnaît et accepte que les Services lui sont fournis personnellement, DESKARE n’intervenant en aucun cas dans les relations entre le Client et les Utilisateurs ou tout autre tiers, n’entretenant aucune relation avec ceux-ci et ne leur fournissant aucun service.

Le Client s’oblige à mettre DESKARE hors de cause dans tous différends ou litiges entre lesdites personnes et à faire son affaire personnelle de leur résolution.

  1. DESKARE ne garantit pas au Client que l’Application et les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts. En tout état de cause, DESKARE se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à l’Application pour des raisons de maintenance, sous réserve d’en avoir préalablement informé le Client dans les conditions de l’article « Maintenance ».


De même, DESKARE ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à l’Application qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure telle que définie aux présentes, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.


En tout état de cause, hormis les dommages corporels ou décès et sauf en cas de faute lourde, DESKARE ne saurait être redevable envers le Client du paiement de dommages et intérêts, de quelque nature qu’ils soient, directs, matériels, commerciaux, financiers ou moraux, en raison de l’exécution du Contrat, pour un montant supérieur aux montants facturés au Client par DESKARE, durant les 12 mois précédant la survenance du dommage prétendu. La responsabilité de DESKARE ne pourra au demeurant être engagée que si le Client a émis une réclamation, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant ladite survenance.

  1. Comportements prohibés

  1. Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes : 

  • l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
  • l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
  • l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
  • les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
  • l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
  • et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

  1. Il est strictement interdit au Client et aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément de l’Application.

  1. Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de DESKARE, (iii) tous détournements des ressources système de l’Application, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de cette dernière, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de DESKARE, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes Conditions Générales.

  1. Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou à l’Application, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

  1. Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du Contrat, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par le Client ou l’Utilisateur, DESKARE se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

  • suspendre, supprimer ou empêcher l’accès à l’Application par le Client ou l’Utilisateur auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
  • prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice,
  • avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.

Le Client est informé et accepte que tout manquement à ses obligations puisse entraîner, outre les conséquences prévues ci-dessus, la résolution immédiate du Contrat par DESKARE, par tout moyen écrit. 

  1. Confidentialité

Chaque partie s’engage à garder strictement confidentiels les documents, éléments, données et informations de l’autre partie dont elle serait destinataire qui seront expressément identifiés par l’autre partie comme étant confidentiels. S’agissant de DESKARE, les parties conviennent d’ores et déjà expressément que cette obligation de confidentialité couvre les données à caractère personnel qu’elle sera amenée à traiter pour le Client dans le cadre des Services. 

L’ensemble de ces informations est désigné les « Informations Confidentielles ». 

La partie qui reçoit des Informations Confidentielles s’engage à ne pas les divulguer sans accord préalable de l’autre partie, pendant une durée de 3 ans à compter de la fin de son Abonnement. Elle ne pourra les transmettre à des employés, collaborateurs, stagiaires ou conseils que s’ils sont tenus à la même obligation de confidentialité que celle prévue aux présentes. Cette obligation ne s’étend pas aux documents, éléments, données et informations :

  1. dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance ;
  2. déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation du Contrat;
  3. qui auraient été reçus d’un tiers de manière licite ;
  4. dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie au titre du Contrat.

  1. Propriété intellectuelle

  1. Propriété intellectuelle du Client 

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature exploités par le Client dans le cadre de son activité et communiqués à DESKARE en vue de l’exécution du Contrat sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. 

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, lorsque ces actes ne sont pas rendus nécessaires par l’exécution du Contrat, ou qu’ils n’ont pas été préalablement autorisés par le Client, sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

DESKARE ne bénéficie au titre des présentes que d’une licence d’utilisation de ceux des éléments auxquels il aurait accédé ou qui lui seront transmis par le Client, pour la durée du Contrat et aux seules fins d’exécution de celui-ci.

  1.  Propriété intellectuelle de DESKARE

Le Client reconnaît de convention expresse que le présent Contrat ne lui confère aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application, qui demeure la propriété exclusive de DESKARE.

Le Client ne dispose que d’une licence d’utilisation de l’Application dans les conditions définies au Contrat.

En conséquence, tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque des éléments composant l’Application, en tout ou en partie, sans l’autorisation de DESKARE, sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

  1. Obligations relatives aux données à caractère personnel

Les Parties s’engagent à se conformer à leurs obligations respectives au regard de la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, en particulier la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement général de protection des données personnelles n°2016/679 (la « Réglementation applicable »).

  1. Traitement de données à caractère personnel pour la gestion de la relation commerciale entre les Parties

Les données à caractère personnel concernant les interlocuteurs d’une Partie impliqués dans l’exécution du présent Contrat sont collectées et/ou traitées par l’autre Partie en qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation applicable.

Ces données sont traitées aux fins de gestion de la relation commerciale (facturation, suivi de la relation contractuelle) et du respect des éventuelles obligations légales et réglementaires. Ces traitements sont fondés sur l’exécution du présent Contrat ou sur le respect des obligations légales applicables aux Parties.

Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la gestion des relations contractuelles entre les Parties. Le personnel de la Partie responsable de leur traitement, ses services chargés du contrôle (commissaire aux comptes notamment) et ses sous-traitants pourront avoir accès auxdites données.

Il pourra donner lieu à l’exercice par les personnes concernées de leur droit (i) d’obtenir la communication et, le cas échéant, la rectification ou la suppression des données le concernant, (ii) de demander l’effacement ou la limitation du traitement, (iii) de s’opposer au traitement pour des motifs légitimes, (iv) de demander la portabilité des données le concernant, afin de les récupérer et de les conserver, et (v) d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente. 

  1. Traitement des données à caractère personnel par DESKARE en qualité de sous-traitant

L’objet de cette clause est de définir les conditions selon lesquelles DESKARE entreprend, au nom du Client, le traitement de données personnelles décrit ci-dessous en qualité de sous-traitant au sens de la Réglementation applicable. 

  • Dispositions générales

L’objet de cette clause est de définir les conditions selon lesquelles DESKARE entreprend, au nom du Client, le traitement de données personnelles décrit ci-dessous. 

  • Description du traitement sous-traité

Dans le cadre des Services, DESKARE est amenée à traiter des données à caractère personnel au nom et pour le compte du Client en qualité de sous-traitant, tandis que le Client, lui agit en qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation applicable. 

Finalités du traitement de données à caractère personnel

Fourniture d’une solution SaaS permettant à ses utilisateurs de déclarer leurs jours de présence ou de télétravail auprès de leur employeur.

Nature des opérations de traitement

Collecte, enregistrement, organisation, structuration, conservation, adaptation, consultation, utilisation, communication par transmission, effacement


Type de données à caractère personnel traitées

Données d’identification des utilisateurs (notamment nom, prénom, adresse email, équipe, poste)

Données de connexion (identifiant, mot de passe)

Données relatives à l’occupation effective des postes de travail par les salariés (nombre de jours de télétravail et d’occupation effective du lieu de travail)

Catégories de personnes concernées

Salariés du Client

Durée du traitement

Durée du Contrat

  • Obligations de DESKARE vis-à-vis du Client

  • Traitement des données : 

DESKARE s’engage à ne traiter les données à caractère personnel qu’aux fins des finalités listées dans le tableau ci-dessus et conformément aux instructions documentées du Client, y compris en ce qui concerne le transfert des données en dehors de l’Union Européenne. DESKARE s’engage à informer le Client si, selon elle, une instruction constitue une violation de la Réglementation applicable. En outre, si DESKARE est tenue de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit applicable au Contrat, elle doit informer le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public.

  • Sécurité et confidentialité des données :

DESKARE s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et l’intégrité des données à caractère personnel, leur sauvegarde ainsi que le rétablissement de leur disponibilité en cas d’incident physique ou technique. DESKARE veille également à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel soient soumises à l’obligation d’en préserver la confidentialité. 

  • Autres sous-traitants :

DESKARE est autorisée à faire appel aux sous-traitants (le « Sous-traitant ultérieur ») listés en Annexe 1  pour mener des activités de traitement spécifiques. En cas de changement dans la liste des Sous-traitants ultérieurs autorisés listés en Annexe 1, DESKARE informera préalablement et par écrit le Client. Cette information devra indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du Sous-traitant ultérieur. Le Client dispose d’un délai de 15 jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections légitimes et motivées. A défaut de notifications d’objections passé ce délai, le Client sera réputé avoir accepté le recours au Sous-traitant ultérieur.

Le Sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent Contrat pour le compte et selon les instructions du Client. Il appartient à DESKARE de s’assurer que le Sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la Réglementation applicable. Si le Sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, DESKARE demeure pleinement responsable devant le Client de l’exécution par le Sous-traitant ultérieur de ses obligations.

  • Transfert de données à caractère personnel hors de l’Union européenne :

DESKARE est autorisée à transférer les données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent Contrat vers des pays situés hors de l’Union européenne, sous réserve de la mise en place de garanties appropriées telles que définies au Chapitre V du règlement précité.

  • Assistance et Fourniture d’informations :

DESKARE s’engage à assister le Client et répondre dans les meilleurs délais à toute demande d’information lui étant adressée par le Client, que ce soit dans le cadre d’une demande d’exercice de leurs droits par les personnes concernées, d’une analyse d’impact, ou d’une demande présentée par les autorités de protection des données ou le délégué à la protection des données du Client. 

  • Notification des violations de données à caractère personnel :

DESKARE s’engage à notifier au Client dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance toute violation des données à caractère personnel et à lui communiquer toute information et documentation utile relative à cette violation.

  • Sort des données :

DESKARE s’engage à son choix, à supprimer les données à caractère personnel à l’expiration du Contrat ou à les renvoyer au Client et à ne pas en conserver de copie, sauf si la Réglementation applicable l’exige.

  • Documentation : 

DESKARE met à disposition du Client, sur demande de celui-ci, toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits. Le Client a ainsi la possibilité de procéder à des audits une fois par an et à ses frais afin de vérifier la conformité de DESKARE aux obligations prévues dans le présent article. Le Client informera DESKARE de la tenue de l’audit moyennant un préavis minimum de 2 semaines. DESKARE se réserve le droit de refuser l’identité de l’auditeur retenu s’il appartient à une société concurrente. L’audit devra être réalisé pendant les heures ouvrées de DESKARE et de manière à perturber le moins possible son activité. L’audit ne pourra ainsi porter atteinte de quelque façon que ce soit (i) aux mesures techniques et organisationnelles de sécurité déployées par DESKARE, (ii) à la sécurité et la confidentialité des données des autres clients de DESKARE, (iii) ni au bon fonctionnement et à l’organisation de la production de DESKARE. Dans la mesure du possible, les Parties conviendront à l’avance du périmètre de l’audit. Le rapport d’audit sera adressé à DESKARE afin de permettre à ce dernier de formuler ses observations ou remarques éventuelles par écrit, lesquelles seront annexées à la version finale du rapport d’audit. Chaque rapport d’audit sera considéré comme une information confidentielle. 

  • Obligations du Client vis-à vis de DESKARE :

Le Client s’engage à :

  1. fournir à DESKARE les données personnelles visées dans le tableau précité à l’exclusion de toute donnée personnelle non pertinente, disproportionnée ou non nécessaire, et à l’exclusion de toute donnée « particulière » au sens de la Réglementation applicable, sauf si les traitements le justifient, à charge pour le Client d’établir ces justifications et de prendre toutes mesures, notamment d’information préalable, de recueil de consentement et de sécurité, appropriées pour de telles données particulières ; 
  2. collecter sous sa responsabilité, de manière licite, loyale et transparente, les données personnelles fournies à DESKARE, pour l’exécution de ses services, et en particulier, s’assurer de la base légale de cette collecte et de l’information due aux personnes concernées ;
  3. tenir un registre des traitements et plus généralement, respecter les principes issus de la Réglementation applicable ;
  4. veiller au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par la Réglementation applicable.

  1. Réglementation sociale

DESKARE devra obligatoirement fournir au Client, sur demande de celui-ci et aussi souvent que nécessaire, jusqu’à la fin de l’exécution du contrat, les documents suivants] :

  • un document attestant de l’immatriculation de l’entreprise daté de moins de 3 mois (carte d’identification en cas d’immatriculation au registre des métiers, extrait K ou K bis en cas d’immatriculation au RCS),
  • une attestation de vigilance à jour attestant de la fourniture de déclarations sociales émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales.

  1. Références commerciales

Le Client autorise expressément DESKARE à le citer et à utiliser le cas échéant la reproduction de sa marque ou de son logo à titre de références commerciales, notamment lors de manifestations ou d’événements, dans ses documents commerciaux, sur son Application et site internet, sous quelque forme que ce soit pendant la durée du Contrat et 5 ans après son terme.

  1. Liens et sites tiers

DESKARE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites web exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels le Client ou l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire de l’Application.

DESKARE n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

DESKARE n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le Client ou l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’un ou l’autre serait orienté par l'intermédiaire de l’Application, et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment l’achat de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

  1. Effets de la fin du Contrat

A la fin du présent Contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client et les Utilisateurs devront cesser sans délai toute utilisation de l’Application et remettre à DESKARE tous programmes et documents relatifs à celle-ci.

La fin du Contrat est sans incidence sur les dispositions des présentes ayant vocation à perdurer au-delà, et notamment les articles « Propriété intellectuelle », « Confidentialité » et le présent article.

En cas de cessation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, DESKARE s’engage à restituer au Client l’ensemble des données que les Utilisateurs auront produites, saisies et échangées via l’Application, sous un format standard lisible sans difficulté dans un environnement équivalent.

  1. Force majeure

Aucune Partie ne pourra voir sa responsabilité engagée pour un défaut d’exécution de ses obligations contractuelles si ce défaut est dû à un évènement indépendant de la volonté des Parties et constitutif de force majeure, telle que définie à l’article 1218 du Code civil. 

Par force majeure, les parties conviennent notamment d’entendre la survenance d’un évènement présentant les caractéristiques d’imprévisibilité et d’irrésistibilité habituellement reconnues par la loi et les tribunaux français ainsi que les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, épidémies, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication.

La partie empêchée devra informer dans les meilleurs délais l’autre partie en indiquant la nature du cas de force majeure. Les parties se rapprocheront afin de déterminer ensemble les moyens les plus appropriés pour pallier, si possible, les conséquences du ou des évènement(s) constitutif(s) de la force majeure.

Si le cas de force majeure perdure plus de 3 mois, chaque partie pourra résilier le Contrat, de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception ayant effet immédiat.

Si, à la suite d’un cas de force majeure, la partie affectée est empêchée de remplir seulement une partie de ses obligations contractuelles, elle reste responsable de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par le cas de force majeure ainsi que de ses obligations de paiement.

Dès cessation du cas de force majeure, la partie empêchée doit informer immédiatement l’autre partie et reprendre l’exécution des obligations affectées dans un délai raisonnable. 

  1. Publicité

DESKARE se réserve la faculté d’insérer sur toute page de l’Application et dans toute communication au Client ou aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont DESKARE sera seule juge.

  1. Modifications

DESKARE se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. 

Le Client sera informé de ces modifications par tout moyen utile.

Les Clients qui n’acceptent pas les Conditions Générales modifiées doivent se désinscrire de l’Application selon les modalités prévues à l’article « Durée des Services et désinscription ».

Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

  1. Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

  1. Loi applicable et juridiction

Le Contrat est soumis au droit français et sera régi et interprété selon ce droit.

Tout litige pouvant naître à l'occasion de sa validité, de son interprétation ou de son exécution sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris (France), sauf règle de procédure impérative contraire.

  1. Signature électronique

Le Contrat pourra être signé par tout moyen électronique. Les parties reconnaissant la fiabilité du procédé lui conférant ainsi la même valeur juridique qu'une signature manuscrite au sens de la loi.

Annexe 1 - Liste des Sous-traitants ultérieurs autorisés

Nom du sous-traitant ultérieur autorisé

Activités de traitement sous-traitées

Localisation des traitements

Garanties appropriées mises en place en cas de transfert de données hors UE (et lien le cas échéant)

SFDC (Heroku - Salesforce)

Hébergement des données

Union européenne

Binding Corporate Rules

Clauses contractuelles types

https://www.salesforce.com/content/dam/web/en_us/www/documents/legal/Agreements/data-processing-addendum.pdf

Mixpanel

Analyse de données d’usage

Union Européenne

Clauses contractuelles types

https://mixpanel.com/legal/dpa/

Mailgun

Envoi de communication nécessaires à l’utilisation des services Deskare

Union Européenne

(i) Clauses contractuelles types et (ii) garanties appropriées avec des mesures de sécurité incluant du chiffrement de données, agrégation de données, séparation des contrôles d’accès et principe de minimisation des données

https://www.mailgun.com/dpa/

Intercom

Communication en direct - Support client

Etats Unis

Clauses contractuelles types

https://www.intercom.com/fr/legal/data-processing-agreement

Hotjar

Analyse de données d’usage

Union européenne

https://www.hotjar.com/legal/support/dpa/

Sendinblue

Envoi de communication produit par email 

UE et hors UE

Clauses contractuelles types

https://fr.sendinblue.com/legal/termsofuse/

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